Art. 7
En vigueur depuis le 28 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000033074613#art-7