Chapitre Chapitre III : LES CARACTÉRISTIQUES DE LA SIGNALISATION DES VÉHICULES DES GARDES CHAMPÊTRES›Sect. Section 1 : Dispositions applicables à tous les véhicules
Art. 15
En vigueur depuis le 25 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La signalisation des véhicules terrestres comprend les écussons dans les conditions définies aux articles 16 à 19. Aucun élément, ni insigne, ni signe porté sur cette signalisation ne doit avoir de lien avec une organisation politique ou syndicale ou une appartenance religieuse.
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Prolegi/LEGITEXT000047989685#art-15