Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé dans les COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de renseigner les demandeurs sur l'état d'avancement de leur dossier à l'aide de serveurs vocaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005623421#art-1