Art. 3
En vigueur depuis le 6 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les demandeurs présentant un dossier devant les COTOREP.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623421#art-3