Art. 4
En vigueur depuis le 15 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi .
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Prolegi/LEGITEXT000005623421#art-4