Art. 2
En vigueur depuis le 6 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : dates des différentes étapes du dossier, prévisions de durée des différentes étapes du dossier et numéro du dossier des demandeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005623421#art-2