Chapitre Chapitre IV Dispositions applicables lors du mouvement d'un boviné reconnu non indemne à l'occasion d'un contrôle en vue d'une introduction
Art. 19
En vigueur depuis le 3 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des textes pris pour l'application des articles 1641 et suivants du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000018741010#art-19