Titre TITRE II PRESCRIPTIONS APPLICABLES›Chapitre Chapitre IV Devenir des matières traitées
Art. 16
En vigueur depuis le 18 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l'exploitant tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de produits finis tels que définis à l'article 2 du présent arrêté à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000026274207#art-16