Titre TITRE II PRESCRIPTIONS APPLICABLES›Chapitre Chapitre IV Devenir des matières traitées
Art. 17
En vigueur depuis le 18 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque matière intermédiaire telle que définie à l'article 2, l'exploitant doit respecter au minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 concernant les éléments traces métalliques, composés traces organiques, inertes et impuretés. Il tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000026274207#art-17