Titre TITRE II PRESCRIPTIONS APPLICABLES›Chapitre Chapitre Ier Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 18 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le site doit être clos à une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à l'intérieur du site. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux installations connexes d'un élevage compostant ses propres effluents.
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Prolegi/LEGITEXT000026274207#art-4