Art. 8
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de sécurité assure, pour le directeur général de la sécurité extérieure, l'enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051332652#art-8