Chapitre Chapitre Ier : Dispositions portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur›Sect. Section 2 : Agents contractuels
Art. 6
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'ensemble des actes de gestion des agents contractuels mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du conseil médical supérieur est requis.
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Prolegi/LEGITEXT000049568372#art-6