Chapitre Chapitre 2 : Opérations de recouvrement des cotisations.
Art. Annexe article 10
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme est tenu d'accepter, au titre du recouvrement des cotisations, majorations et pénalités, les règlements effectués conformément aux modalités de paiement fixées par la caisse nationale après avis des représentants des organismes habilités visés à l'article L. 611-6, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-10