Chapitre Chapitre 2 : Opérations de recouvrement des cotisations.
Art. Annexe article 14
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme procède au remboursement des cotisations, majorations et pénalités perçues en trop selon des modalités résultant d'une instruction de la caisse nationale sauf en cas d'application des dispositions de l'article D. 612-14, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-14