Chapitre Chapitre 3 : Service des prestations.
Art. Annexe article 18
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme tient obligatoirement une situation individuelle des prestataires de l'assurance maladie et maternité. Les situations individuelles visées ci-dessus sont mises à la disposition de la caisse et consultables à tout moment par celle-ci dans le cadre du réseau visé à l'article 40 de la présente convention. Le contenu des situations individuelles des prestataires résulte d'une instruction de la caisse nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-18