Chapitre Chapitre 2 : Opérations de recouvrement des cotisations.
Art. Annexe article 15
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les conditions prévues à l'article R. 612-2 du code de la sécurité sociale sont remplies, l'organisme doit saisir la caisse d'une demande d'admission en non-valeur. L'organisme transmet à la caisse, chaque mois, les demandes accompagnées des pièces justificatives et d'un état des mesures prises en vue du recouvrement, des garanties ou sûretés que l'organisme a prises pour la conservation de la créance et de tous renseignements en sa possession sur le débiteur. L'organisme est tenu d'informer régulièrement la caisse de toute modification ultérieure de la situation des débiteurs ou de la créance.
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