Chapitre Chapitre 2 : Opérations de recouvrement des cotisations.
Art. Annexe article 16
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de la caisse peut engager la responsabilité financière de l'organisme en cas de prescription des cotisations dans les cas où la conduite de l'action en recouvrement par l'organisme a motivé un avis défavorable du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du trésorier-payeur en vue de l'admission en non-valeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-16