Chapitre Chapitre 2 : Opérations de recouvrement des cotisations.
Art. Annexe article 17
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme est tenu de réaliser, à la demande de la caisse nationale et selon les modalités et conditions fixées par celle-ci, les traitements spécifiques concernant le recouvrement des cotisations dont il assume la gestion, à des fins d'études statistiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-17