Chapitre Chapitre 2 : Opérations de recouvrement des cotisations.
Art. Annexe article 11
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les personnes qui lui sont affiliées ont réglé les cotisations, majorations et pénalités éventuelles dont elles sont redevables, l'organisme est tenu de leur adresser une carte d'assuré social justifiant du paiement des cotisations, dont le contenu et les modalités d'envoi résultent d'une instruction de la caisse nationale en application de l'article D. 612-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060396#art-annexe-article-11