Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un numéro d'identification est attribué à chaque échantillon de végétaux ou produits végétaux prélevé en application de l'article L. 663-3 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000023314314#art-1