Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal d'emplois d'officiers généraux en fonction au service militaire adapté ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret du 8 novembre 2018 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : Groupes d'emplois Nombre d'emplois Groupe 1 0 Groupe 2 0 Groupe 3 0 Groupe 4 1 Groupe 5 0
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046969539#art-1