Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité attribuées aux emplois classés aux groupes 1 à 5 sont déterminés, après avis du chef d'état-major des armées, par des autorités désignées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000046969539#art-3