Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département des actions économiques comprend : 1. Le bureau de la publicité et des réglementations à caractère commercial intéressant l'information et la protection des consommateurs ; 2. Le bureau de la promotion et de la certification de la qualité des produits et services.
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Prolegi/LEGITEXT000006071640#art-3