Art. 6
En vigueur depuis le 12 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département des affaires juridiques et internationales comprend : 1. Le bureau de la réglementation, du contentieux et de la jurisprudence ; 2. Le bureau du droit des contrats et de l'accès à la justice ; 3. Le bureau de coordination des questions internationales et de la coopération.
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Prolegi/LEGITEXT000006071640#art-6