Art. 5
En vigueur depuis le 12 mai 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le département des produits industriels, des services et de la sécurité comprend : 1. Le bureau des produits industriels de consommation ; 2. Le bureau des services ; 3. Le bureau de la sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000006071640#art-5