Sect. Classe obligatoire.
Art. ANNEXE ART. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les retraités devront s'engager à fournir une fiche individuelle d'Etat civil chaque fois que la demande leur en sera faite sous peine de voir suspendre le service de la retraite jusqu'à réception par la caisse de ladite fiche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073598#art-annexe-art-16