Sect. Classes facultatives.
Art. ANNEXE ART. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
L'option à une tranche facultative doit être faite avant le 31 décembre de l'année en cours. Elle est reconduite par tacite reconduction sauf modification demandée par l'intéressé à la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d'échéance de la cotisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006073598#art-annexe-art-20