Sect. Classes facultatives.
Art. ANNEXE ART. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les classes facultatives sont rachetables par les affiliés ayant exercé avant 1956 et par leurs conjoints survivants selon les modalités prévues à l'article 17 dans la limite de la classe immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils cotisaient au moment du rachat. Ce rachat est effectué en fonction du montant de la cotisation en vigueur au jour du versement multiplié par quatre. Les classes facultatives, correspondant aux cinq premières années d'exercice libéral de la profession, si elles n'ont pas été souscrites sur le moment, peuvent faire l'objet d'un rachat en une ou plusieurs fois, dans la limite de la classe immédiatement supérieure à la classe de cotisation de l'assuré au moment du rachat. Le dernier versement doit intervenir avant la date du quarantième anniversaire. Ce rachat est effectué en fonction du montant de la cotisation à la date du versement multiplié par deux. Par ailleurs, pendant une durée de un an suivant la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les affiliés âgés de moins de soixante-dix ans peuvent racheter les années au cours desquelles ils n'ont pas cotisé aux tranches facultatives, dans la limite de la classe immédiatement supérieure à celle dans laquelle ils cotisaient en dernier lieu, au taux en vigueur au jour du rachat multiplié par quatre. Ce rachat pourra être effectué en une ou plusieurs fois.
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Prolegi/LEGITEXT000006073598#art-annexe-art-22