Sect. Classes facultatives.
Art. ANNEXE ART. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La retraite complémentaire facultative est accordée aux mêmes conditions que la retraite complémentaire obligatoire en ce qui concerne l'assuré (article 10, 11 et 12) et les conjoints survivants et divorcés (articles 13 et 14).
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Prolegi/LEGITEXT000006073598#art-annexe-art-21