Sect. Fonds social.
Art. ANNEXE ART. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 9 des statuts du régime de base concernant le fonds social sont applicables au régime complémentaire. Le fonds social du régime complémentaire peut être utilisé, à titre exceptionnel, en faveur des adhérents actifs dans la limite de 15 p. 100 des dépenses totales du fonds d'action sociale.
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