Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
La provision de médicaments classés comme stupéfiants que peuvent détenir, pour leur usage professionnel, les médecins, docteurs vétérinaires, chirurgiens-dentistes et sages-femmes est fixée à dix unités de prise.
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Prolegi/LEGITEXT000006075939#art-1