Art. 1
En vigueur depuis le 8 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles, en application de l'article 31 du décret du 20 novembre 1991 susvisé, le service à la mer accompli sur des navires de la marine nationale est pris en compte pour la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et pour l'exercice des fonctions qui y sont attachées.
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Prolegi/LEGITEXT000005615428#art-1