Art. 10
En vigueur depuis le 8 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 avril 1989 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615428#art-10
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000005615428#art-10