Sect. Annexes
Art. Annexe 1
En vigueur depuis le 10 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS COMMUNS CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des attachés d'administration du ministère de la justice Régi par le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 Attaché principal. 15 % Corps des assistants de service social Régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 Assistant de service social principal. 9 % Corps des secrétaires administratifs Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. 12 % applicable en 2010 Secrétaire administratif de classe supérieure. 15 % applicable en 2010 Corps des adjoints administratifs Adjoint administratif principal de 1re classe. 15 % applicable en 2010 Adjoint administratif principal de 2e classe. 15 % applicable en 2010 Adjoint administratif de 1re classe. 20 % applicable en 2010 Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal de 1re classe. 30 % applicable en 2010 Adjoint technique principal de 2e classe. 30 % applicable en 2010 Adjoint technique de 1re classe. 30 % applicable en 2010
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Prolegi/LEGITEXT000019671662#art-annexe-1