Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 10 avr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des greffiers en chef des services judiciaires Régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié Greffiers en chef du premier grade. 8 % Corps des greffiers des services judiciaires Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié Greffiers du premier grade. 5, 5 % Corps des greffiers des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié Greffiers du premier grade. 5, 5 %
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Prolegi/LEGITEXT000019671662#art-annexe-3