Art. 10
En vigueur depuis le 1 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er février 1987 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057250#art-10