Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abonnement aux services de télécommunications fournis sur le Réseau fibres optiques, souscrit pour une durée minimale d'un an, donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de 60 F qui se substitue à l'abonnement au réseau téléphonique commuté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057250#art-3