Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abonnement à un service de télédistribution minimal de douze canaux T.V. donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de : - prix H.T. : 74,77 F ; - prix T.T.C. : 80 F ; - T.V.A. à 7 % : 5,23 F. L'accès simultané à un deuxième canal T.V. parmi les douze canaux T.V. précités donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de : - prix H.T. : 21,50 F ; - prix T.T.C. : 23 F ; - T.V.A. à 7 % : 1,50 F. L'abonnement à un service optionnel permettant l'accès à un minimum de six canaux son stéréophonique donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de : - prix H.T. : 15,42 F ; - prix T.T.C. : 16,50 F ; - T.V.A. à 7 % : 1,08 F. Les conditions générales d'utilisation des services images et sons distribués et de perception des redevances y afférentes feront l'objet d'une convention particulière passée avec l'abonné.
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Prolegi/LEGITEXT000006057250#art-4