Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations ou gains versés aux salariés à compter du 1er février 1991. Il est applicable, à la même date, à l'assiette forfaitaire fixée à l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé. Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1990 continuent à s'appliquer jusqu'au 31 janvier 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006077225#art-3