Art. 9
En vigueur depuis le 29 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements de gestion des élèves déclarés à la C.N.I.L. en référence à la norme 29 sont couverts par le dispositif créé par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006080975#art-9