Art. 4
En vigueur depuis le 29 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données nominatives sont utilisées exclusivement au niveau de l'établissement et du rectorat : a) Dans l'établissement, les catégories d'informations nominatives enregistrées et utilisées pour la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves sont les suivantes : - nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code majorité (O, N), code orphelin (O, N) ; - numéro matricule national, numéro provisoire de l'élève, numéro élève établissement ; - nationalité ; - adresse (cas des élèves majeurs), téléphone ; - responsables légaux : identité, nombre d'enfants, lien de parenté, adresse (cas des élèves mineurs), autorisation de communiquer l'adresse ; - personnes à contacter, identité, adresse, téléphone personnel, téléphone de l'employeur ; - catégories socio-professionnelles du père et/ou de la mère ; - situation scolaire annuelle : division, formation, options ; - situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro établissement, formation, métier, division, options ; - codes bourses, régime ; - l'identité bancaire. b) Au niveau académique les catégories d'informations nominatives utilisées sont les suivantes : - nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code orphelin (O, N) ; - numéro matricule national, numéro provisoire de l'élève ; - nationalité ; - adresse (élève ou responsable) ; - responsables légaux : lien de parenté ; - catégorie socio-professionnelle du père et/ou de la mère ; - situation scolaire annuelle : division, formation, options ; - situation scolaire relative à l'année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro établissement, formation, métier ; - codes bourses, régime.
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Prolegi/LEGITEXT000006080975#art-4