Art. 5
En vigueur depuis le 29 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées deux ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006080975#art-5