Art. 6
En vigueur depuis le 29 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions : a) Au niveau de l'établissement : - le service administratif, le service d'intendance, les enseignants et l'équipe pédagogique de l'établissement ; - les maires des communes de résidences des élèves ; - les conseillers d'information et d'orientation ; - les associations de parents d'élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ; - le rectorat. b) Au niveau du rectorat : - le service statistique rectoral ; - les gestionnaires du rectorat ; - les gestionnaires des inspections académiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006080975#art-6