Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COURSES FORFAITISEES›Chapitre Chapitre 2 : Forfaits applicables aux aéroports parisiens
Art. 18
En vigueur depuis le 28 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix maximums des courses mentionnées à l'article 16 sont revus chaque année en fonction du montant de la variation annuelle mentionnée à l'article 1er et de l'évolution de l'offre et de la demande de courses de taxis desservant les aéroports concernés. Ils sont arrondis à l'euro le plus proche.
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Prolegi/LEGITEXT000049046337#art-18