Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COURSES FORFAITISEES›Chapitre Chapitre 2 : Forfaits applicables aux aéroports parisiens
Art. 16
En vigueur depuis le 28 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux taxis parisiens et aux taxis d'Orly pour les courses dont l'origine est l'enceinte de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ou celle de l'aéroport de Paris-Orly et dont la destination est la commune de Paris. Elles s'appliquent également aux courses dont l'origine est la commune de Paris et la destination est l'enceinte de ces mêmes aéroports. Toutefois, pour les taxis d'Orly, lorsque le point de départ d'une des courses ci-dessus énumérées n'est pas situé dans le périmètre de leur autorisation de stationnement (ADS), les dispositions du présent chapitre ne sont applicables que dans le seul cas où la course est effectuée sur réservation.
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Prolegi/LEGITEXT000049046337#art-16