Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1977.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074005#art-8