Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission paritaire régionale prévue à l'article 15 du décret du 7 mars 1996 susvisé sont nommés par arrêté du préfet de la région concernée. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission paritaire régionale.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-1