Sect. Section 1 : Désignation des représentants de l'administration.
Art. 6
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La référence, dans les articles subséquents du présent arrêté, au préfet de région, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au pharmacien inspecteur régional de la santé s'entend en incluant les dispositions particulières définies aux articles 4 et 5 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-6