Sect. Section 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Art. 9
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel en position d'activité ou de détachement à la date de clôture définitive de la liste électorale. Pour être inscrits sur la liste d'une région, les électeurs doivent y être en fonction à la date de clôture définitive des inscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-9