Sect. Section 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Cessent de plein droit d'appartenir à la commission : - les pharmaciens placés en disponibilité ; - les pharmaciens venant à perdre la qualité à raison de laquelle ils ont été désignés ; - les pharmaciens dont le dossier comporte la mention d'une sanction disciplinaire prise à leur encontre ; - les pharmaciens ne remplissant plus les conditions d'éligibilité.
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Prolegi/LEGITEXT000005621489#art-12